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DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

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Diagnostic de surface dit « Loi Boutin »

Le diagnostic de surface dit « Loi Boutin » a pour but de définir la surface de la partie privative louée au sein d’une éventuelle copropriété ou autre. Le diagnostic Loi Boutin apparu en 2009 est obligatoire pour louer un appartement ou un bien en copropriété. Dans le cadre d’une maison qui n’est pas en copropriété la surface Boutin n’est pas obligatoire mais si le locataire demande ce diagnostic de surface le propriétaire est tenu de lui fournir. La surface dit « Loi Boutin » est à ajouter lors de la signature du bail location que ce soit pour une location meublée ou non meublée. Ce diagnostic Boutin déchargera le bailleur sur la surface privative du lot louée et ce pour tout type de location. Le diagnostiqueur en charge de ce diagnostic devra porter ses EPI (équipement de protection individuel).

A savoir que le rapport de la surface Boutin est personnel et ne peut être réutilisé s’il y a eu des travaux effectués depuis dans le bien, puisqu’il correspond au bien au moment de la mise en location. Les travaux évoqués sont par exemple une extension, un agrandissement ou même l’abattement d’une cloison. Le fait d’avoir son nom sur le rapport (en tant que premier bailleur) vous protégera car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnel de votre diagnostiqueur. Utilisé un diagnostic Boutin alors qu’il n’est pas à votre nom ne vous couvrira pas en cas de litige. Sans diagnostic de surface Boutin le jour de l’entrée dans la location le locataire peut porter réclamation et par conséquent négocier le prix du loyer.

Vue schématique 3D de la mesure métrique de l'immobilier.
Page de représentation artistique de mètres-enrouleurs

Comment mesurer la surface Boutin ?

La mesure de la loi Boutin est technique et minutieuse, le diagnostiqueur ne prend pas en compte toute surface dont la hauteur est inférieure à 1m80, cave, parking, balcon, loggia, garage, grenier ou combles non aménagés, surface non chauffée type véranda, les locaux communs et volumes ayant moins de 60%/80% de parois vitrées.

Le diagnostic « Loi Boutin » doit enlever de la surface plancher de base : murs, cloisons, cage d’escalier, marches, embrasures de porte et de fenêtre, et gaines. Toutes autres surfaces chauffées dont la surface a une hauteur de plus d’1m80 sont prisent en compte en respectant bien les différents aspects décrit ci-dessus.

Combien coute un diagnostic de surface « Loi Boutin » ?

Le prix d’un diagnostic « Loi Boutin » prend beaucoup de temps, une maison ou appartement de type moyen peut prendre entre 1h et 4h sur place pour effectuer la loi Boutin.

La mission et par conséquent le prix peuvent varier, comptez au minimum 50€ ttc pour un diagnostic de surface dit Loi Boutin.

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