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DIAGNOSTIC LOI CARREZ

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Diagnostic de surface dit « loi Carrez »

Le diagnostic de surface dit « Loi Carrez » a pour but de définir la surface de la partie privative vendue au sein d’une éventuelle copropriété ou autre. Le diagnostic Loi Carrez apparu en décembre 1996 est obligatoire pour vendre un appartement ou un bien en copropriété. Le notaire vous exigera ce diagnostic de surface lors du compromis de vente.

Le diagnostic Carrez déchargera le vendeur et l’acquéreur sur la surface privative du lot vendue et que se soit pour tout type de vente : local à usage d’habitation, à usage commercial, lot en copropriété horizontale ou verticale. Le diagnostiqueur en charge de ce diagnostic devra porter ses EPI (équipement de protection individuel).

A savoir que le rapport de la surface carrez est personnel et ne peut être réutilisé s’il y a eu des travaux puisqu’il correspond au bien le jour de la vente. Les travaux pris en compte sont par exemple une extension, un agrandissement ou même l’abattement d’une cloison. Le fait d’avoir son nom sur le rapport (en tant que premier vendeur) vous protégera car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnel de votre diagnostiqueur immobilier. Utilisé un diagnostic carrez alors qu’il n’est pas à votre nom ne vous couvrira pas en cas de litige. Sans diagnostic de surface carrez le jour de la vente l’acquéreur peut porter réclamation et par conséquent négocier le prix du bien vendu.

Un tableau noir remplis de calcul savant.
Représentation d'un plan plan 2D d'un appartement.

Comment mesurer la surface carrez ?

La mesure de la Loi Carrez est technique et minutieuse, le diagnostiqueur ne prend pas en compte toute surface dont la hauteur est inférieure à 1m80, cave, parking, balcon, loggia, garage, grenier ou combles non aménagés, surface non chauffée type véranda, les locaux communs et volumes ayant moins de 60% à 80% de parois vitrées.

Le diagnostic Carrez doit enlever de la surface plancher de base : murs, cloisons, cage d’escalier, marches, embrasures de porte et de fenêtre, et gaines. Toutes autres surfaces chauffées dont la surface a une hauteur de plus d’1m80 sont prises en compte en respectant bien les différents aspects décrit ci-dessus.

Combien coûte un diagnostic surface « Loi Carrez » ?

Le prix d’un diagnostic surface « Loi Carrez » prend beaucoup de temps, une maison ou appartement de type moyen peut prendre entre 1h et 4h sur place pour effectuer la surface Carrez.

La mission et par conséquent le prix peuvent varier, comptez au minimum 50€ ttc pour un diagnostic de surface dit « Loi Carrez ».

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